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Cadre législatif de l'OIT

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Procédure d'Obtention de l'Equivalence

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1-  Constitution du dossier

Toute personne qui souhaite obtenir l’équivalence de son diplôme ou titre doit présenter à la Commission Nationale des Equivalences du Ministère de l'Enseignement Supérieur un dossier composé des pièces suivantes :

A-  Les pièces principales

    Une demande d’équivalence, rédigée sur papier simple au nom du Ministre de l’Enseignement Supérieur.

    Une fiche de renseignements, rédigée dans l’une des deux langues arabe ou française, dûment remplie et signée par l’intéressé.

    Une copie conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou de la carte d’identité du tuteur ou du passeport pour les étrangers.

    Les originaux de tous les diplômes présentés à l’équivalence (à montrer pour vérification et à reprendre).

    Une copie certifiée conforme à l’original du diplôme présenté à l’équivalence.

    Des copies certifiées conformes à l’original de tous les diplômes obtenus.

    Les relevés de notes de chaque année.

    Les programmes d’études, le nombre d’unités de valeurs et de crédits ainsi que toute autre pièce jugée utile à l’étude du dossier d’équivalence.

  B-   les pièces complémentaires

    Pour les diplômes dont le régime des études nécessite la rédaction d’un mémoire ou d’une thèse (diplôme de maîtrise, diplôme d’études supérieures spécialisées, diplôme d’études approfondies, diplôme de doctorat, etc.), les titulaires de l’un de ces diplômes doivent présenter une copie du mémoire ou de la thèse dans l’une des trois langues : arabe ou français ou anglais et, le cas échéant, une traduction dans l’une des trois ci-dessus citées.

    Pour les étrangers, mariés à des tunisiens, ils doivent présenter, outre les pièces principales et complémentaires susvisées, une copie de l’acte de mariage enregistré auprès des autorités tunisiennes.

  2-   Dépôt du dossier

 Toute personne sollicitant l’équivalence de son diplôme doit présenter son dossier, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tierce personne légalement mandatée à cet effet, auprès de l’agent concerné à la Direction des équivalences. Ce dernier procède à la vérification de l’authenticité des pièces présentées avant d’apposer sa signature sur chaque pièce. L’intéressé dépose ensuite le dossier au bureau d’ordre central (B.O.C) du Ministère de l’Enseignement Supérieur.

Pour les étudiants résidents à l’étranger, ils peuvent déposer leurs dossiers au bureau des missions universitaires ou, le cas échéant, auprès des Consulats et des Ambassades tunisiennes à l’étranger.

Les décisions d’équivalences sont délivrées aux intéressés ou aux personnes mandatées légalement. En cas de non réponse à la demande d’équivalence dans un délai d’un mois, les intéressés peuvent contacter la Direction des équivalences.