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Enquête assurances

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Cadre législatif de l'OIT

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Procédures de Recours

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En cas de refus de l’équivalence demandée, l’intéressé peut saisir la commission pour réexamen de la décision. Au cas où le résultat du réexamen est négatif, il peut formuler son opposition à la décision de la commission sectorielle devant la commission nationale.

1-       Du réexamen

En cas de demande de réexamen de la décision de la commission sectorielle, l’intéressé doit :

     présenter une demande écrite de révision au nom de monsieur le président de la commission sectorielle des équivalences concernée,

    appuyer sa demande, si possible, moyennant de nouveaux documents, 

    déposer sa demande au bureau d’ordre central du Ministère de l’Enseignement Supérieur.

2-       De l’opposition

En cas d’opposition aux résultats de la deuxième réunion de la commission, l’intéressé doit :

     présenter une requête écrite au nom du Ministre de l’Enseignement Supérieur, président de la commission nationale des équivalences, dans laquelle il explique les motifs de son opposition à la décision de la commission sectorielle,

     appuyer sa demande, éventuellement, au moyen de nouveaux documents, 

     joindre une copie de la décision de la commission sectorielle.