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Cadre législatif de l'OIT

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Le Conseil de Discipline

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La compétence en matière disciplinaire appartient en premier lieu au Conseil de Discipline composé de 7 membres :

    • Président : Le Président de l’OIT.
    • Deux membres désignés par voie de tirage au sort parmi les membres du Conseil de l'OIT.
    • Quatre membres désignés par voie de tirage au sort parmi les Ingénieurs inscrits au Tableau de l’Ordre : deux parmi ceux comptant plus de quinze ans d’exercice dans la profession, deux parmi ceux comptant moins de trois ans d’exercice dans la profession.

Le Conseil de Discipline est saisi soit par le Premier Ministre, soit par l’Avocat Général auprès de la Cour d’Appel de Tunis, soit par le Président de l’OIT, soit par une demande présentée par trois membres du Conseil de l’OIT ou dix (10) ingénieurs de la même discipline.