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Cadre législatif de l'OIT

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Les Comités Sectoriels

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L'article 14-6 de la Loi n° 97-41 du 9 Juin 1997 stipule la création, dans l'ensemble des gouvernorats de Tunis, de l'Aariana, de Ben Arous et de la Manouba,

de 5 comités sectoriels fixés comme suit :

      Le Comité Sectoriel de l'Agriculture

      Le Comité Sectoriel de l'Equipement et de l’Environnement.

      Le Comité Sectoriel du Transport et Communications.

      Le Comité Sectoriel des autres spécialités.

      Le Comité Sectoriel du secteur privé.

Les membres de chaque Comité Sectoriel sont élus par les Ingénieurs du Secteur travaillant dans les gouvernorats ci-dessus indiqués. Le siège des Comités Sectoriels est le siège de l’OIT. Les dispositions régissant les Comités Régionaux sont applicables aux Comités Sectoriels.